Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WEASPORT au capital social de 10 000.00 € dont le siège social est situé à 1 Rue de Bruxelles 14 120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro SIRET 878 427 426 00019 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR64878427426, ci-après dénommée "WEASPORT", et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ces sites internet dénommée ci-après « LE CLIENT»

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre WEASPORT et LE CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites internet https://weasport.fr, https://weasport.eu, https://weasport.com

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes conditions générales de vente dont LE CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, LE CLIENT déclare d’une part que l’achat de produits sur les sites https://weasport.fr, https://weasport.eu, https://weasport.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

WEASPORT se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par les conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française

Article 2 : Produits et services

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les sites https://weasport.fr, https://weasport.eu, https://weasport.com de la société WEASPORT dans la limite des stocks disponibles. WEASPORT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques communiquées par le fournisseur/fabricant (contenance, utilisation, composition…). Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

WEASPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Ces frais seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ils seront indiqués sur le site internet au cours du processus d’achat et en tout état de cause au moment de la confirmation de commande.

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, WEASPORT pourra proposer des produits « en promotion » avec des réductions et qui pourront être limitées en quantité et/ou dans le temps.

Différentes offres promotionnelles pourront être proposées au cours de l’année par WEASPORT notamment des « codes promo » qui pourront être limitées en quantité et/ou dans le temps.

Article 4 : Conclusion de la commande et paiement

4.1 création d’un compte

Avant toute commande, LE CLIENT doit créer un compte sur les sites https://weasport.fr, https://weasport.eu, https://weasport.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu haute ou basse. A chaque visite, LE CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le login et le mot de passe sont des données personnelles et ne pourront être transmises puisqu’ils donneront accès à ses coordonnées personnelles et son historique. En cas de perte ou d’oubli, il est possible de réinitialiser ces données.

4.2 modalités de commande

LE CLIENT effectue sa commande uniquement via les sites internet. La société WEASPORT propose au client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

4.3 paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. LE CLIENT pour effectuer le règlement, a 3 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : LE CLIENT sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, LE CLIENT choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, LE CLIENT doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de WEASPORT, dont les coordonnées sont communiquées au client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et LE CLIENT en sera informé par e-mail. La société WEASPORT prendra en charge la commande au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurisé par carte bancaire : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement».

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise WEASPORT à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

4.5 confirmation de commande

La commande est définitive qu’à compter de la validation du paiement.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société WEASPORT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le client souhaite contacter la société WEASPORT, il peut le faire :

·         soit par courrier à l’adresse suivante : WEASPORT – 1 rue de Bruxelles – 14 120 MONDEVILLE ;

·         soit par email à l’adresse suivante : contact-shop@weasport.fr

WEASPORT se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de WEASPORT jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Les livraisons sont effectuées par MONDIAL RELAY (en point relais) ou CHRONOPOST (en livraison Express domicile ou point relais). Elles pourront également être réalisées via un autre service de transport. Cette information sera visible et sélectionnable lors du processus de commande dans les choix du mode de livraison.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Pour chaque commande, un courrier électronique pourra être adressé au client avec un avis d’expédition comportant entre autre le numéro de suivi du colis quand cette information est communiquée par le transporteur. A défaut, le suivi est disponible sur le site internet https://weasport.fr, https://weasport.eu, https://weasport.com dans la rubrique « mon compte /…. Historiques et détails de mes commandes ».

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être envoyés en plusieurs colis.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, la commande pourra être résiliée et le client remboursé.

En cas d’indisponibilité d’un article suite à une rupture de stock du fournisseur pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. Une proposition de remplacement par un produit équivalent pourra être proposée. Le client pourra l’accepter ou pourra annuler la commande sur simple demande écrite (courrier ou message électronique). Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. A compter de la communication de cette décision, le client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien à WEASPORT.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

·         Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

·         Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (étiquette, emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation joint à votre commande et à nous adresser à l’adresse suivante :

soit par courrier à l’adresse suivante : WEASPORT – 1 rue de Bruxelles – 14 120 MONDEVILLE ;

soit par email à l’adresse suivante : contact-shop@weasport.fr

Vous pouvez saisir votre demande de retour directement via votre compte client (Historiques et Détails de mes commandes) en choisissant le (ou les) produit(s) dans votre commande concernée.

Article 8 : Garantie

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), WEASPORT rembourse ou échange les produits non-conforme, défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Ils pourront être échangés ou remboursés.

Le responsabilité de WEASPORT ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après livraison:

·         soit par courrier à l’adresse suivante : WEASPORT – 1 rue de Bruxelles – 14 120 MONDEVILLE ;

·         soit par email à l’adresse suivante : contact-shop@weasport.fr

Article 9 : Service Après-Vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société WEASPORT

·         Par courrier : WEASPORT, Service Client, 1 rue de Bruxelles 14120 MONDEVILLE

·         Par e-mail : contact-shop@weasport.fr

Article 10 : Réclamations et médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société WEASPORT. Le médiateur ainsi proposé est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique sur le site www.cm2c.net, rubrique « Je suis un consommateur » et Déclarer un litige ;

Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par CM2C est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société WEASPORT par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

L’acheteur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de WEASPORT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations de WEASPORT au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (comme par exemple une grève des transports, un accident … liste non exhaustive), qui en empêcherait l’exécution. WEASPORT avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Clauses, nullité et modification du contrat

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, WEASPORT met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

·         Lors de la création du compte : Nom, prénoms, adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresse mail

·         Lors du paiement : les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur qui sont cryptées par protocole https et à destination exclusivement du partenaire financier.

Destination des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par WEASPORT et ses co-contractants pour l’exécution du contrat de vente et pour assurer l’efficacité des prestations de vente et de livraison des produits. Les co-contractants sont : prestataires de transport, prestataire d’établissement de paiement

Sauf si le client exprime son accord pour des newsletters, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

WEASPORT conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité. Elle met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et WEASPORT ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les acheteurs disposent des droits suivants :

·         Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant sauf celles nécessaires à l’établissement de la facture via leur compte client,

·         Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel via un lien à la page contact de leur compte client ou directement par email à l’adresse mail contact-shop@weasport.fr

·         Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en se connectant à leur compte client, rubrique « Mes Données Personnelles » puis « Accéder à mes données » (disponible au format PDF ou CSV).

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement de la commande, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail à contact-shop@weasport.fr . Une réponse sera apportée dans un délai d’1 mois maximum. L’acheteur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Caen (Calvados)